Redevances Standard Règlement (UE) 2017/745

Redevances standard de GMED (CE 0459) applicables à partir du 1er janvier 2024 pour les activités d’évaluation de la conformité au titre du Règlement (UE) 2017/745

 

Activité Type de frais Montant des frais
(hors TVA)
 
Facteurs influents sur le calcul des frais

 
Gamme de prix
(min-max)
 
Frais administratifs
 
Frais relatifs à l’examen de la demande

Forfait

Par évaluation de la documentation technique : 1910€
 
Par audit annuel « de routine » : 1815€
 
/ Par évaluation de la documentation technique : 1910€

Par audit annuel “de routine” : 1815€

Frais administratifs

Forfait

Par session d’évaluation de la documentation technique :
3400€

 
Par audit annuel « de routine » : 6465€
 
/ Par session d’évaluation   de la documentation technique :
3400€

 
Par audit annuel « de routine » :
6465€
Coût du temps de déplacement (excluant les frais de déplacement comme les frais d’hôtel)

Journalier

2450€
 
Emplacement(s) géographique(s), nombre d’auditeurs

Min. 1225€
 
Audit
 
Audit (Certification, Renouvellement, Surveillance, Sous-traitant/Fournisseur)

Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 700€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
 
Temps de décision (journalier) : 1140€
 
Temps de préparation/rapport (journalier) : 2450€
 
Temps d’audit (journalier) : 2450€
 
Taille de l’entreprise, nombre de sites à auditer Min. 13 520€
Audit inopiné

Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 700€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
 
Temps de décision (journalier) : 1140€
 
Temps de préparation/rapport (journalier) : 2450€
 
Temps d’audit (journalier) : 2450€
 
Nb de site(s) à auditer et scope Min. 10 850€ Max. 13 300€
 
Essais
 
Tests en laboratoire : uniquement préparation, plan de test et rapports, hors frais de tests en laboratoire et dépenses dues pour tests externes

Journalier

2450€ / Min. 2450€ Max. 7350€
 
Documentation technique
 
Évaluation de la documentation technique

Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 700€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
 
Temps de décision (journalier) : 1140€
 
Temps d’évaluation (journalier) : 2450€
/ Min.  18 200€ Max. 47 600€*
Évaluation du rapport d’évaluation clinique (CEAR)

Journalier

3180€ / Min. 9540€ Max. 15 900€*
Consultation du groupe d’experts

Forfait

280€ / 280 €
Validation du résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques (SSCP)

Journalier

3180€ / Min. 1590€ Max. 4770€
Consultation des autorités compétentes pour les dispositifs incorporant une substance médicamenteuse ou composés de substances

Journalier

2450€ / Min. 1225€ Max. 4900€
Consultation de l’autorité compétente pour les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d’origine animale

Journalier

2450€ / Min. 1225€ Max. 4900€
Evaluation/revue du rapport périodique actualisé de sécurité (PSUR)

Journalier

2450€ Nb de produits inclus Min. 2450€ Max. 7350€
 
Autres prestations
 
Analyse des modifications (excluant audit, évaluation de la documentation technique, ou autres prestations listées…)

Forfait

530€ / 530€
Vigilances (excluant tout autre évaluation nécessaire)

Forfait

Minimum 175€ par vigilance Durée soumise à la gravité de l’incident au regard de l’impact sur la santé du patient / utilisateur et l’accumulation de vigilance sur une période donnée

Min. 175€  Max. 740€
Copie de certificat

Forfait

335€ pour 5 copies puis 170€ par tranche de 5 copies supplémentaires

/ Min. 335€
Recours

Forfait journalier

Frais de support (forfait) : 175€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
 
Temps de décision (journalier) : 1140€
 
Frais de gestion : 3235€ si audit ou 1700€ si documentation technique
 
**Si nécessaire : évaluation de la documentation technique (journalier) : 2450€ (sans évaluation clinique) ou 3180€ (avec évaluation clinique)
 
/ Min. 4655€ Max. 6190€ (**hors évaluation)

 

Extension de produits inclus dans le champ contractuel de la certification (dispositifs médicaux sous échantillonnage pour l’évaluation de la documentation technique)

Forfait

journalier

Frais de support (forfait) : 175€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
 
Temps de décision (forfait) : 145€
 
/ Min. 878€  Max. 2770€
Conditions particulières pour les fabricants de type PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE

Les frais de support dépendent de la taille de l’entreprise

*Le prix global peut être plus important s’il s’agit de “système”

Pour plus d’information, contacter sales@lne-gmed.com