Redevances Standard Règlement (UE) 2017/745

Redevances standard de GMED (CE 0459) applicables à partir du 1er janvier 2025 pour les activités d’évaluation de la conformité au titre du Règlement (UE) 2017/745

 

Activité Type de frais Montant des frais
(hors TVA)
 
Facteurs influents sur le calcul des frais
 
Gamme de prix
(min-max)
 
Frais administratifs
 
Frais relatifs à l’examen de la demande

Forfait

Par évaluation de la documentation technique : 1910€

Par audit annuel « de routine » : 1815€

 

/ Par évaluation de la documentation technique : 1910€

Par audit annuel « de routine » : 1815€

Frais de demande de renouvellement de certification

Forfait

Renouvellement d’un certificat système couvrant 1 à 10 dispositifs(s) (forfait) : 560€

Renouvellement d’un certificat système couvrant plus de 10 dispositifs (forfait) : 1115€  

Nombre de dispositifs

Min. 560€ Max. 1115€

Frais administratifs**

Forfait

Par session d’évaluation de la documentation technique (forfait) :
3400€

 
Par audit annuel « de routine » (forfait) :
Audit CE : 6465€
Audit CE+ISO : 7430€
Type de prestation Par session d’évaluation      de la documentation technique :
3400€

 
Par audit annuel « de routine » :
6465€ à 7430€
Coût du temps de déplacement (excluant les frais de déplacement comme les frais d’hôtel)

Journalier

2525€
 
Emplacement(s) géographique(s), nombre d’auditeurs

Min. 1263€
 
Audit
 
Audit (Certification, Renouvellement, Surveillance, Sous-traitant/Fournisseur)
Audit Documentaire

Forfait

Journalier

Examen de la demande (Initial/Renouvellement) :
Frais de support (forfait) : 700€
Temps du chef de projet certification (forfait) : 1115€

Audit partie générale
:
Frais de support (forfait) : 700€
T
emps du chef projet certification (forfait) : 2230€
Forfait préparation/rapport : 2525€
Temps d’audit (journalier) : 2525€
Temps de décision (journalier) : Initial ou renouvellement : 1140€
Suivi : 570€


Audit documentaire
:
Frais de support (forfait) : 700€
T
emps du chef projet certification (forfait) : 1115€
Temps de l’Evaluateur / Auditeur / Expert (journalier) : 2525€
Temps de décision (forfait) : 570€
 
Taille de l’entreprise, nombre de sites à auditer Min. 15 015€
Audit inopiné

Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 700€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 2230€
 
Temps de décision (journalier) : 570€
 
Temps de préparation/rapport (journalier) : 2525€

Temps d’audit (journalier)
: 2525€ 
Nb de site(s) à auditer et scope Min. 10 850€ Max. 13 300€
 
Essais
 
Tests en laboratoire : uniquement préparation, plan de test et rapports, hors frais de tests en laboratoire et dépenses dues pour tests externes

Journalier

Essais : proposition d’un devis correspondant sur la base du devis transmis par le laboratoire d’essais / /
 
Documentation technique
 
Évaluation de la documentation technique

Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 700€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
 
Temps de décision (journalier) : 1140€
 
Temps d’évaluation (journalier) : 2525€
/ Min. 18 200€ Max. 47600€**
Évaluation du rapport d’évaluation clinique (CEAR)

Journalier

3180€ / Min. 9540€ Max. 15900€**
Consultation du groupe d’experts

Forfait

560€ / 560 €
Validation du résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques (SSCP)

Forfait

Journalier

Temps du Chef de projet certification (forfait) :  700€

Temps Evaluateur/Expert Combinaison de substances (journalier) : 2525€

/ Min. 1590€ Max. 4770€
Consultation des autorités compétentes pour les dispositifs incorporant une substance médicamenteuse ou composés de substances

/

Sur la base du devis reçu par l’Autorité Compétente ou EMA / /
Consultation de l’autorité compétente pour les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d’origine animale

Journalier

2525€ / Min. 1225€ Max. 4900€
Évaluation/revue du rapport périodique actualisé de sécurité (PSUR)

Journalier

Frais de support (forfait) : 175€

Temps du chef de projet certification (forfait) : 280€

Temps de l’Evaluateur / Expert / Clinicien (journalier) : 2525€

Dépend du nombre de produits inclus Min. 2980€ Max. 5505€
 
Autres prestations
 
Analyse des modifications (excluant audit, évaluation de la documentation technique, ou autres prestations listées…)

Forfait

530€ / 530€
Vigilances (excluant tout autre évaluation nécessaire)

Forfait

Minimum 175€ par vigilance Durée soumise à la gravité de l’incident au regard de l’impact sur la santé du patient / utilisateur et l’accumulation de vigilance sur une période donnée

Min. 175€  Max. 740€
Copie de certificat

Forfait

335€ pour 5 copies puis 170€ par tranche de 5 copies supplémentaires

/ Min. 335€
Recours

Forfait Journalier

Frais de support (forfait) : 175€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 560€
 
Temps de décision (forfait) : 570€
 
Frais de gestion : 3235€ si audit ou 1700€ si documentation technique
 
Si nécessaire, évaluation :
Temps de l’Evaluateur / Expert (journalier) : 2525€
Temps du Clinicien (journalier) : 3180€

 
Évaluation ou audit Min. 3005€ Max. 4540€ hors évaluation

 

Extension de produits inclus dans le champ contractuel de la certification (dispositifs médicaux sous échantillonnage pour l’évaluation de la documentation technique)

Forfait

Journalier

Temps de décision (forfait) : 145€
 
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
  
/ Min. 1260€
*Conditions particulières pour les fabricants de type PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE

Les prise en compte d’une tarification particulière des PME est effective à travers :
Application de remise en fonction de la taille de l’entreprise sur les frais administratifs d’audit (application dès 2ème semestre 2025) :

-50% si PME <50 employés

-25% si PME > ou égal 50 < 249 employés 

*Le prix global peut être plus important s’il s’agit de “système”

Pour plus d’information, contacter sales@lne-gmed.com