Redevances Standard Règlement (UE) 2017/746

Redevances standard de GMED (CE 0459) applicables à partir du 1er janvier 2025 pour les activités d’évaluation de la conformité au titre du Règlement (UE) 2017/746

 

Activité

Type de frais

Montant des frais
(hors TVA)

 
Facteurs influents le calcul des frais
 

Gamme de prix
(min-max)

 
Frais administratifs
 
Frais relatifs à l’examen de la demande Forfait Par évaluation de la documentation technique : 1910€

Par audit annuel « de routine » : 1815

/ Par évaluation de la documentation technique :
1910€

Par audit annuel « de routine » : 1815
Frais de demande de renouvellement de certification Forfait Renouvellement d’un certificat système couvrant 1 à 10 dispositifs (forfait) : 560€
Renouvellement d’un certificat système couvrant plus de 10 dispositifs (forfait) : 1115€ 
Nombre de dispositifs Min. 560€ Max. 1115€
Frais administratifs* Forfait Par session d’évaluation de la documentation technique : 3060€
Par audit annuel « de routine » (forfait) :
Audit CE : 6465€
Audit CE + ISO : 7430€
Par contrôle sur site “witness tests” : 1520€ 
Type de service Par session d’évaluation de la documentation technique :
3060€

 
Par audit annuel « de routine » : 6465€
 
Par contrôle sur site « witness tests » : 1520€
Coût du temps de déplacement (excluant les frais de déplacement comme les frais d’hôtel)

 

Journalier 2525€ Emplacement(s) géographique(s), nombre d’auditeurs Min. 1263€
 
Audit
 
Audit (Certification, Renouvellement, Surveillance, Sous-traitant/Fournisseur)
Audit documentaire
Forfait
Journalier
Examen de la demande (Initial/Renouvellement) :
Frais de support (forfait) : 700€
Temps du chef projet certification (forfait) : 1115€
Audit partie générale :
Temps support prestation (forfait) : 700€
Temps du chef projet certification (forfait) : 2230€
Temps de préparation/rapport (journalier) : 2525€
Forfait préparation/ rapport : 2525€
Temps d’audit (journalier) : 2525€
Temps de décision (journalier) :
Initial : 1140€ Renouvellement ou suivi : 570€
Audit documentaire :
Frais de support (forfait) : 700€
Temps du Chef de projet certification (forfait) : 1115€
Temps Évaluateur/ Auditeur/ Expert (journalier) : 2525€
Temps de décision (forfait) : 570€
Taille de l’entreprise, nombre de sites à auditer Min. 15 015€
Audit inopiné Forfait
Journalier
Frais de support (forfait) : 700€
Temps du chef projet certification (journalier) : 2230€
Temps de décision (journalier) : 570€
Temps de préparation/rapport (journalier) : 2525€
Temps d’audit (journalier) : 2525€
Temps de déplacement : il dépend du lieu du site de fabrication à auditer
Nb de site(s) à auditer et scope Min. 10 850€ Max. 13 300€
Contrôle sur site « Witness tests » Forfait
Journalier
Frais de support (forfait) : 175€
Temps préparation/ rapport (forfait) : 1225€
Temps chef de projet certification / Évaluateur de dossier de lot (jour) : 2525€
Taille de l’entreprise, Nb de site(s) à auditer Min. 3925€ Max. 4710€
 
Essais
 
Tests en laboratoire : uniquement préparation, plan de test et rapports, hors frais de tests en laboratoire et dépenses dues pour tests externes

 

Journalier 2525€ / Min. 2525€ Max. 7350€
Libération de lots

 

Forfait 305€ par lot / 305€
Libération de lots (élément complémentaire)

 

Forfait 165€ par élément complémentaire / 165€
Panel Forfait 555€ ou 1110€
Temps de décision : 65
En fonction du type de marqueur Min. 620€  Max. 1175€
 
Évaluation de la documentation technique
 
Évaluation de la documentation technique Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 700€ 

Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€

Temps de décision (journalier) : 1140€

Temps d’évaluation (journalier) : 2525€

/ Min. 8 400€ Max. 18200€**
Évaluation de performance, Rapport d’évaluation (PEAR)

 

Journalier 3180€ / Min. 6 360€ Max.12720€**
Consultation du groupe d’experts

 

Forfait 280€ / 280€
Validation et gestion SSPC des dispositifs de classe C et D Forfait
Journalier
Frais de support (forfait) : 700€
Temps de l’Evaluateur/Expert (journalier) : 2525€
/ Min. 1438€ Max. 4770€
Consultation d’une autorité en matière de substance médicamenteuse pour un diagnostic compagnon ou un DMDIV de classe D

 

Forfait 280€ / 280€
Consultation d’un laboratoire de référence de l’UE pour la vérification de la performance dans le cadre de la libération de lots Forfait 395€ / 395€
Évaluation/revue du rapport périodique actualisé de sécurité (PSUR) Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 175€
Temps du chef de projet certification (forfait) : 280€
Temps Évaluateur/ Expert/ Clinicien (journalier) : 2525€
Dépend du nombre de produits inclus Min. 2980€ Max. 5505€
 
Autres prestations
 
Analyse de modification (Hors audit, évaluation de la documentation technique, ou autres prestations listées…)

 

Forfait 530€ / 530€
Vigilances (excluant toute autre évaluation nécessaire) Forfait Minimum 175€ par vigilance Durée soumise à la gravité de l’incident au regard de l’impact sur la santé du patient/utilisateur et l’accumulation de vigilance sur une période donnée

 

Min. 175€  Max. 740€
Copie de certificat Forfait 335€ pour 5 copies puis 170€ par tranche de 5 copies supplémentaires

 

/ Min. 335€
Recours Forfait
Journalier
Frais de support : 175€ (forfait)
Temps du chef projet certification (journalier) : 560€
Temps de décision (forfait) : 570€
Frais de gestion : 3235€ si audit ou 1700€ si documentation technique
Si nécessaire, évaluation (journalier) :
Temps Évaluateur/Expert : 2525€
Temps Clinicien : 3180€
/ Min. 3005€ Max. 4540€ (**hors évaluation)
Extension de produits inclus dans le champ contractuel de la certification (dispositifs médicaux sous échantillonnage pour l’évaluation de la documentation technique)

 

Forfait

Journalier

Frais de support (forfait) : 175€
Temps du chef projet certification (journalier) : 1115€
Temps de décision (forfait) : 145€
/ Min. 1435€  Max. 2550€
*Conditions particulières pour les fabricants de type PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE La prise en compte d’une tarification particulière des PME est effective à travers l’application de remise en fonction de la taille de l’entreprise sur les frais administratifs audit (applicable dès le 2nd semestre 2025) : 

-50% si PME < 50 employés

-25% si PME > ou égal 50 < 249

** Le prix global peut être plus important lorsqu’il s’agit de “système”.

Pour plus d’information, contacter sales@lne-gmed.com