La Commission européenne a publié une FAQ sur les aspects pratiques liés à la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 10a, d’informer les autorités compétentes, les opérateurs économiques et tous les autres acteurs concernés, en cas de rupture ou de suspension de certains DM et DMIV, telles qu’introduites par le Règlement (UE) 2024/1860 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746.
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