Règlements d’exécution (UE) 2022/944 et (UE) 2022/945 portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les Laboratoires de Référence de l’UE

Afin de prévoir les modalités nécessaires visées à l’Article 100 du Règlement (UE) 2017/746 concernant les laboratoires de référence de l’Union Européenne (EURL), la Commission Européenne a adopté les deux règlements suivants :

• Règlement d’exécution (UE) 2022/944 

Ce règlement établit les critères que doivent satisfaire les EURLs dans le cadre de leur désignation en termes de qualification du personnel, équipements, bonnes pratiques, organisation, impartialité etc. De plus, dans le but de soutenir une application uniformisée de l’IVDR, ce règlement précise les conditions dans lesquelles les tâches des EURL doivent être réalisées (essais sur les échantillons, relation contractuelle avec l’organisme notifié etc.)

• Règlement d’exécution (UE) 2022/945 

Compte tenu du fait qu’un EURL peut être sollicité par organisme notifié ou un État membre pour apporter une assistance scientifique/technique ou, émettre un avis scientifique, une redevance peut être exigée pour couvrir tout ou partie des frais engagés par le laboratoire en question pour l’exécution de la tâche requise. Ce règlement d’exécution précise donc les modalités de calcul de ces redevances.

Les présents règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication, c’est-à-dire le 20 juillet 2022.

TÉLÉCHARGER LE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/944

TÉLÉCHARGER LE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/945