Article 16 du Règlement (UE) 2017/745 & 2017/746 : exigences pour les distributeurs et importateurs nécessitant l’intervention d’un organisme notifié

Les Règlements (UE) 2017/745 & 2017/746 introduisent de « nouvelles » exigences pour les distributeurs et importateurs qui réalisent des activités de reconditionnement, de fourniture et/ou de traduction de documents d’accompagnement de dispositifs déjà mis sur le marché au titre d’un des règlements. Ces opérateurs économiques doivent dès à présent mettre en place et suivre les dispositions décrites aux paragraphes 3 et 4 de l’article 16 des règlements.