Le 29 novembre 2021, la Commission européenne a publié au Journal Officiel le Règlement d’exécution (UE) 2021/2078 portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) 2017/745 relatives à la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (EUDAMED).
Ce règlement d’exécution entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au JOUE et traite notamment des modes d’accès, des règles de fonctionnement, des mesures en cas de dysfonctionnement, de sécurité informatique, …
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