FAQ sur la mise en œuvre pratique du Règlement d’exécution (UE) 2023/607 modifiant les dispositions transitoires des règlements (UE) 2017/745 (RDM) et (UE) 2017/746 (RDIV)

La Commission Européenne a publié une FAQ pour faciliter la mise en œuvre pratique et homogène des dispositions transitoires du RDM et du RDIV modifiées par le Règlement d’exécution (UE) 2023/607.

« Les réponses aux questions posées […] ont été élaborées en tenant compte des objectifs visés par l’amendement en vue d’utiliser au mieux le délai supplémentaire accordé par l’extension de la période transitoire du RDM. »

Ainsi, les parties prenantes peuvent avoir une compréhension commune sur le champ d’application du Règlement d’exécution, les éléments de preuve à apporter pour démontrer que le « legacy device » peut être mis sur le marché, les conditions pour bénéficier des nouvelles dispositions transitoires ou encore sur les modalités de surveillance des legacy devices par les organismes notifiés.

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