Orientations de la Commission à l’intention des groupes d’experts sur les dispositifs médicaux relatives à l’interprétation cohérente des critères de décision lors de la procédure de consultation dans le cadre de l’évaluation clinique

La Commission européenne vient de publier au Journal Officiel un texte intitulé « Orientations de la Commission à l’intention des groupes d’experts sur les dispositifs médicaux relatives à l’interprétation cohérente des critères de décision lors de la procédure de consultation dans le cadre de l’évaluation clinique ».

Ce document donne des orientations aux groupes d’experts sur les critères suivis pour décider de l’opportunité d’émettre un avis scientifique concernant le rapport d’évaluation sur l’évaluation clinique établi par l’organisme notifié.

Cette décision est prise dans un délai de 21 jours, sous le contrôle de la Commission, sur la base de critères définis dans ce texte.